Article 23. Établissement du procès-verbal d'inspection

Article 23. Établissement du procès-verbal d'inspection

1. Le procès-verbal est établi sur le formulaire officiel du SISS et, dans le même acte, une copie en est remise à la personne qui reçoit l'inspection aux fins de notification.

2. La signature du procès-verbal n'implique ni l'acceptation de son contenu ni celle de la responsabilité que la personne présumée contrevenante peut avoir encourue, sauf lorsqu'elle l'a expressément reconnue et que cela figure au procès-verbal.

3. Dans le cas où la personne devant laquelle le procès-verbal est établi refuse de le signer ou d'en recevoir une copie, ce fait est consigné dans le procès-verbal lui-même, avec mention des motifs invoqués à cet effet.

4. L'absence de signature du procès-verbal par la personne responsable du service social et sociosanitaire n'exonère pas de responsabilité et n'en détruit pas la valeur probante.