Article 22. Contenu du procès-verbal d'inspection

Article 22. Contenu du procès-verbal d'inspection

1. Les procès-verbaux d'inspection consignent les données suivantes :

a) Le numéro du procès-verbal.

b) La date, l'heure et le lieu de l'intervention d'inspection.

c) Les nom, prénoms et signature du personnel inspecteur intervenant et de la personne à l'égard de laquelle il est dressé, dont sont également mentionnés le poste de travail ou la relation professionnelle avec le service social ou sociosanitaire.

d) La dénomination et l'adresse du service social ou sociosanitaire inspecté.

e) Le motif de l'intervention d'inspection.

f) Les faits exposés succinctement et les éléments essentiels de l'intervention.

g) Le cas échéant, la description des aspects matériels ou fonctionnels qui ne sont pas conformes à la réglementation ou aux guides de bonnes pratiques, ou qui, bien qu'y étant conformes, sont jugés améliorables au regard d'indicateurs de qualité, de coût et d'efficacité, et l'énoncé, à cet effet, des indications appropriées et du délai pour y remédier. Le tout sans préjudice des appréciations ultérieures effectuées par le SISS, une fois qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires.

2. La personne à l'égard de laquelle le procès-verbal est dressé peut formuler, au moment de l'inspection, les déclarations ou les éclaircissements qu'elle estime opportuns, lesquels sont consignés dans le procès-verbal d'inspection.