Article 21. Procès-verbaux et rapports d'inspection. Notion et portée

Article 21. Procès-verbaux et rapports d'inspection. Notion et portée

1. Les interventions d'inspection donnent lieu à des procès-verbaux et à des rapports d'inspection.

2. Le procès-verbal d'inspection est le document dans lequel le personnel inspecteur consigne par écrit le résultat d'une intervention d'inspection déterminée, au moment et au lieu où elle est effectuée. Y sont détaillées les constatations immédiates effectuées par le SISS, sans préjudice des appréciations ou du détail des infractions présumées qui peuvent être déterminées une fois que tous les éléments à la disposition du SISS ont été analysés.

3. Le procès-verbal dressé lors de la visite d'inspection peut servir de base à l'élaboration du rapport d'inspection, qui est le document dans lequel le personnel inspecteur, après avoir apprécié toutes les informations et tous les éléments à sa portée, consigne l'ensemble des faits constatés, l'analyse et le diagnostic de la situation, ainsi que les observations qui s'imposent.

4. Tant le procès-verbal que le rapport d'inspection peuvent indiquer les mesures correctives d'application impérative destinées à remédier aux défaillances constatées et les délais pour les exécuter. Y sont également indiquées les recommandations d'application volontaire destinées à améliorer la qualité.

5. Le procès-verbal et le rapport d'inspection sont signés par le personnel inspecteur, qui répond de leur contenu à titre individuel et solidaire.

6. Le procès-verbal et le rapport d'inspection ont le caractère de document public et bénéficient d'une présomption de véracité et d'une valeur probante à l'égard des faits qui y sont consignés et qui ont été constatés de manière authentique par le personnel inspecteur, sans préjudice des preuves que les personnes intéressées peuvent proposer ou produire pour la défense de leurs droits et intérêts.

7. Aux fins des propositions d'ouverture de procédures de sanction ou disciplinaires, lorsque sont relevées des irrégularités ou des manquements assortis d'indices rationnels de responsabilité, les procès-verbaux de l'inspection et leurs rapports correspondants ont la qualité d'actes préalables.