Article 17. Obstruction à la fonction d'inspection

Article 17. Obstruction à la fonction d'inspection

1. Est considérée comme une obstruction à l'action du SISS toute action ou omission qui entrave ou empêche l'exercice de la fonction d'inspection et, en particulier :

a) Empêcher ou entraver l'entrée ou la présence du personnel inspecteur dans les services sociaux et sociosanitaires inspectés, ainsi que retarder ou gêner sa fonction.

b) Falsifier des documents du service inspecté, des données demandées ou des déclarations faites.

c) Détruire, dissimuler ou ne pas fournir des documents, témoignages ou antécédents demandés.

d) Exercer une contrainte, proférer des menaces ou manquer de la considération due envers le personnel inspecteur.

e) Ne pas prêter l'aide ou l'assistance demandées.

f) Ne pas donner suite aux demandes (mises en demeure) effectuées.

2. Le procès-verbal dressé lors des visites au cours desquelles se produit l'un des comportements énumérés au paragraphe précédent mentionne l'avertissement que ces comportements, qui sont qualifiés d'infraction et peuvent faire l'objet d'une sanction, peuvent être considérés comme une obstruction à la mission d'inspection.

3. Dans les cas où l'inspection d'un service est empêchée faute de consentement du titulaire ou de toute autre personne, l'autorisation judiciaire correspondante doit être obtenue pour pénétrer dans ce service, avec l'accompagnement éventuel des membres de la Police andorrane (Corps de police).