Article 16. Devoir de collaboration avec la fonction d'inspection

Article 16. Devoir de collaboration avec la fonction d'inspection

1. Les titulaires des services sociaux et sociosanitaires, leurs représentants légaux ou, en leur absence ou en cas d'impossibilité, les responsables desdits services, ainsi que l'ensemble du personnel qui y travaille, sont tenus de fournir au personnel inspecteur, dans l'exercice de ses fonctions, les informations demandées, l'accès aux locaux, installations, véhicules et annexes, l'examen des documents y afférents et, en général, tout ce qui peut contribuer à la réalisation de la finalité de l'inspection. De même, ils doivent faciliter l'obtention de copies ou de reproductions desdits documents, si nécessaire, et les transmettre s'ils leur sont demandés (toujours conformément aux dispositions des articles 12 et 12 bis). De même, ils doivent informer le personnel inspecteur des incidents affectant la garantie des droits des usagers des services sociaux et sociosanitaires.

3. Les autorités et le personnel au service des administrations publiques, ainsi que les entités liées à ces administrations ou qui en dépendent, doivent apporter leur aide et leur coopération au personnel inspecteur pour le meilleur exercice de la fonction d'inspection.