Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Habilitation à l'exercice du contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Habilitation à l'exercice du contrôle fiscal
1. À titre exceptionnel et lorsqu'il n'est pas possible que les fonctions d'inspection soient exercées par le personnel affecté au SISS, pour des raisons d'urgence ou de nécessité, l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire peut habiliter un autre personnel de l'Administration à les exercer.
2. L'exercice des fonctions d'inspection par le personnel habilité cesse dès que disparaissent les circonstances ayant motivé l'habilitation.
Art. 15 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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