Règlement applicable aux prestataires de services de paiement, notamment les mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements entre Andorre et les États membres de l'Union européenne, du 20 juin 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Accessibilité des paiements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Accessibilité des paiements
1. Un payeur qui effectue des virements à un bénéficiaire titulaire d'un compte de paiement situé dans la Zone n'est pas tenu de préciser l'État SEPA dans lequel se trouve le compte de paiement, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l'article 6 du présent Règlement.
2. Tout bénéficiaire qui accepte un virement ou qui utilise un prélèvement pour encaisser des fonds d'un payeur titulaire d'un compte de paiement situé dans la Zone n'est pas tenu de préciser l'État SEPA dans lequel se trouve le compte de paiement, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l'article 6 du présent Règlement.
Art. 9 du Règlement applicable aux prestataires de services de paiement, notamment les mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements entre Andorre et les États membres de l'Union européenne, du 20 juin 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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