Règlement applicable aux prestataires de services de paiement, notamment les mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements entre Andorre et les États membres de l'Union européenne, du 20 juin 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Validité des ordres et droit au remboursement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Validité des ordres et droit au remboursement
1. Les autorisations valables données par un bénéficiaire pour l'encaissement de prélèvements périodiques dans un système traditionnel avant l'entrée en vigueur du présent Règlement demeurent valables après cette date et sont considérées comme représentant le consentement à ce que le prestataire de services de paiement du payeur exécute les prélèvements périodiques encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent Règlement.
2. Les ordres visés au paragraphe 1 permettent des remboursements inconditionnels et des remboursements avec effet rétroactif jusqu'à la date de paiement du montant faisant l'objet du remboursement, si ces remboursements sont prévus dans le cadre de l'ordre existant.
Art. 8 du Règlement applicable aux prestataires de services de paiement, notamment les mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements entre Andorre et les États membres de l'Union européenne, du 20 juin 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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