Article 8. Obligation de l’entreprise auditée

Article 8. Obligation de l’entreprise auditée

L’entreprise auditée doit adopter, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences relevées dans les conclusions de l’audit. Ce qui est rendu public pour l’information de tous. Andorra la Vella, le 30 mai 2018 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement ANNEXE 1 Les conditions requises pour justifier une entreprise en tant que prestataire de services d’audit en sécurité et santé au travail sont les suivantes :

a) Préciser les aspects essentiels de l’activité d’audit qu’elle entend exercer, la prévision du nombre d’entreprises et le volume de travailleurs auxquels l’activité d’audit est en mesure de s’étendre.

b) Disposer d’une prévision de la dotation en personnel pour exercer l’activité, avec indication de sa qualification professionnelle. À cet égard, au minimum, la personne auditrice doit justifier :

• Être titulaire du diplôme de technicien de niveau intermédiaire ou supérieur en prévention des risques.
• Être titulaire du diplôme qui la qualifie en tant qu’auditeur ou auditrice.

c) Souscrire une police d’assurance de responsabilité civile pour un montant minimum de 900.000 euros, sauf si elle dispose d’une police du même montant souscrite par l’entreprise déjà constituée pour laquelle l’auditeur fournit ses services.