Article 8. Obligations de l'autorité compétente en ce qui concerne l'émission de documents d'identification permanents uniques

Article 8. Obligations de l'autorité compétente en ce qui concerne l'émission de documents d'identification permanents uniques

L'autorité compétente doit veiller à ce que, sur son territoire, les organismes émetteurs des domaines de compétence respectifs :

a) Émettent des documents d'identification permanents uniques qui respectent les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 7 ;

b) Disposent des systèmes nécessaires pour vérifier, lorsque l'autorité compétente le requiert, si un document d'identification permanent unique présumé émis par eux :

i) Est unique, véritable et authentique ; ii) Comporte, s'il appartient aux stocks de documents d'identification imprimés vierges, un numéro de série imprimé au moins sur les pages contenant les sections I, II et III du document d'identification.