Règlement établissant les méthodes d'identification des équidés, du 30 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Suspension de la validité du document d'identification permanent unique aux fins de déplacement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Suspension de la validité du document d'identification permanent unique aux fins de déplacement
Le vétérinaire officiel suspend la validité du document d'identification permanent unique aux fins de déplacement en l'indiquant de manière appropriée dans la section III du document d'identification lorsqu'un équidé se trouve dans une exploitation ou provient d'une exploitation :
a) Soumise à une mesure d'interdiction conformément à l'article 4 du Règlement relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et l'importation d'équidés ou
b) Qui n'est pas indemne de peste équine, ou est considérée comme infectée de peste équine.
Art. 30 du Règlement établissant les méthodes d'identification des équidés, du 30 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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