Règlement établissant les méthodes d'identification des équidés, du 30 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Demande de documents d'identification permanents uniques pour les équidés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Demande de documents d'identification permanents uniques pour les équidés
1. Les détenteurs doivent présenter la demande de documents à l'organisme émetteur, accompagnée du certificat de propriété d'équidé, et doivent fournir toutes les informations nécessaires pour respecter les dispositions du présent Règlement.
2. La demande décrite au paragraphe 1 du présent article doit être présentée suffisamment à l'avance pour respecter le contenu du paragraphe 1 de l'article 12 et, en tout état de cause, dix jours avant l'expiration du délai prévu pour l'identification.
Art. 11 du Règlement établissant les méthodes d'identification des équidés, du 30 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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