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Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 29. Vies de recurs en cas de denegació d’una sol·licitud d’inscripció d’una EGHUT al Registre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29. Vies de recurs en cas de denegació d’una sol·licitud d’inscripció d’una EGHUT al Registre

En cas de denegació de la inscripció, la persona interessada pot interposar un recurs en el temps i en la forma establerts al Codi de l’Administració.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte original · Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-05-02/reglament-funcionament-registre-habitatges-us/art-29?data=2018-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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