Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques, approuvé par le Décret du 25 avril 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Demande d'immatriculation au programme du ROAT
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Demande d'immatriculation au programme du ROAT
1. Les hébergements touristiques doivent demander leur immatriculation au ROAT auprès du Service des formalités du Gouvernement ou des comuns.
2. La demande doit être présentée par le propriétaire ou le représentant légal de l'hébergement touristique.
3. La procédure d'immatriculation au programme du ROAT consiste à :
- Demander le module d'identification en ligne (MIL) si l'on n'en dispose pas.
- S'inscrire au ROAT.
- Facultativement, signer le contrat de collaboration volontaire avec le département chargé de la statistique publique.
Art. 5 du Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques, approuvé par le Décret du 25 avril 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-04-25/reglament-registre-ocupacio-allotjaments-turisti/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.