Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques, approuvé par le Décret du 25 avril 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Coll aboration avec le département chargé de la statistique publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Coll aboration avec le département chargé de la statistique publique
1. La collaboration à l'échange d'informations facultatif oblige le département chargé de la statistique publique à fournir une statistique individualisée et personnalisée à l'hébergement touristique qui a signé le contrat de collaboration. Concrètement, et étant donné qu'il disposera d'un accès aux données anonymes du ROAT, le département chargé de la statistique publique doit fournir les statistiques d'occupation de l'hébergement touristique et les statistiques du profil de l'usager, et en présenter la comparaison par rapport aux statistiques du secteur, de manière à garantir à tout moment le secret statistique.
2. Par la signature du contrat de collaboration avec le département chargé de la statistique publique, l'hébergement touristique s'engage à fournir, par l'intermédiaire du ROAT, des informations complémentaires aux informations obligatoires et à celles établies à l'article 3 du présent Règlement, qui consistent essentiellement à informer des prévisions d'occupation de l'hébergement touristique, ainsi que du prix perçu pour les hébergements vendus et des données relatives au personnel employé. La détermination des informations complémentaires doit être établie dans le contrat de collaboration.
Art. 14 du Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques, approuvé par le Décret du 25 avril 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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