Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques, approuvé par le Décret du 25 avril 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Validité, publicité et périodicité d'information des périodes d'ouverture, de la fiche de prix et de la fiche de services
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Validité, publicité et périodicité d'information des périodes d'ouverture, de la fiche de prix et de la fiche de services
1. La fiche de prix a une validité d'un (1) an à compter du 1 décembre de l'année en cours jusqu'au 30 novembre de l'année suivante.
2. Les hébergements touristiques sont tenus de tenir à la disposition des clients la fiche de prix préalablement déclarée au ministère compétent en matière de tourisme.
3. Les hébergements touristiques doivent informer le ministère compétent en matière de tourisme, chaque année avant le 31 juillet en cours, des périodes d'ouverture, de la fiche de prix et de la fiche de services correspondant à l'année suivante, dûment remplies, au moyen du ROAT.
Art. 12 du Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques, approuvé par le Décret du 25 avril 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-04-25/reglament-registre-ocupacio-allotjaments-turisti/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.