Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques, approuvé par le Décret du 25 avril 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Protection des données personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Protection des données personnelles
Les hébergements touristiques sont responsables du traitement et de la gestion des données qu'ils obtiennent au moyen du ROAT et, à cet effet, sont soumis aux dispositions de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Tout hébergement touristique doit obligatoirement inscrire son fichier de données personnelles contenu dans le ROAT auprès de l'Agence andorrane de protection des données.
Art. 10 du Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques, approuvé par le Décret du 25 avril 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-04-25/reglament-registre-ocupacio-allotjaments-turisti/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.