Règlement d'aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques pour la préservation du milieu naturel, du 18 avril 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Financement de l'aide
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Financement de l'aide
1. Le Gouvernement doit fixer dans le budget annuel un montant maximal destiné aux aides prévues par le présent Règlement, en fonction des disponibilités budgétaires.
2. L'octroi des aides est effectué jusqu'à épuisement de la ligne budgétaire allouée, selon l'ordre des demandes ou déclarations ayant fait l'objet d'un avis favorable.
Art. 23 du Règlement d'aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques pour la préservation du milieu naturel, du 18 avril 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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