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Règlement d'aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques pour la préservation du milieu naturel, du 18 avril 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 23. Finançament de l’ajut

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23. Finançament de l’ajut

1. El Govern ha d’establir en el pressupost anual una quantitat màxima destinada als ajuts inclosos en aquest Reglament, en funció de la disponibilitat pressupostària.

2. L’atorgament dels ajuts es du a terme fins a l’esgotament de la partida pressupostària assignada, seguint l’ordre de les sol·licituds o declaracions que hagin estat considerades favorablement.

En vigueur depuis le 26/04/2018 · texte original · Règlement d'aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques pour la préservation du milieu naturel, du 18 avril… (BOPA 2018-04-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 du Règlement d'aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques pour la préservation du milieu naturel, du 18 avril 2018, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-04-18/reglament-ajut-foment-practiques-agraries/art-23?data=2018-04-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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