Article 24. Révocation des aides octroyées

Article 24. Révocation des aides octroyées

1. Constituent des causes de révocation totale ou partielle de l'aide :

a) L'obtention de l'aide en falsifiant les conditions requises ou en dissimulant celles qui l'auraient empêchée.

b) Le non-respect total ou partiel de l'objectif, de l'activité ou du projet, ou la non-adoption du comportement qui fonde l'octroi de la subvention.

c) La résistance, l'excuse, l'obstruction ou le refus opposés aux actions de vérification, ainsi que le manquement à l'obligation de conserver des documents lorsqu'il en découle l'impossibilité de vérifier l'utilisation des fonds perçus, la réalisation de l'objectif, la réalité et la régularité des activités éligibles.

d) L'absence d'engagement de toute action pendant la durée de validité de l'aide octroyée.

e) Le non-respect des obligations imposées par l'Administration aux personnes bénéficiaires, ainsi que des engagements pris à l'occasion de l'octroi de l'aide.

2. La révocation de l'aide entraîne le remboursement de l'aide indûment perçue, majorée des intérêts légaux produits depuis la date du manquement, ainsi que de toute autre dépense qui aurait été engagée.

3. La révocation doit être décidée par le Gouvernement lorsque sont constatées les causes de révocation établies ci-dessus. Cette décision, qui n'épuise pas la voie administrative, peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.