Règlement d'aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques pour la préservation du milieu naturel, du 18 avril 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Contrôle financier des aides octroyées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Contrôle financier des aides octroyées
Tous les bénéficiaires des aides sont soumis au contrôle financier, conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques, et pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par la présente norme, le Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions s'applique.
Art. 22 du Règlement d'aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques pour la préservation du milieu naturel, du 18 avril 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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