Article 13. Conditions que doit remplir la parcelle

Article 13. Conditions que doit remplir la parcelle

Pour pouvoir prétendre à l'aide au maintien de la biodiversité végétale, la parcelle doit remplir les conditions requises fixées aux paragraphes suivants.

1. Les parcelles pour lesquelles l'aide est demandée doivent être dûment identifiées au Registre des exploitations agricoles et être en même temps classées, sur au moins 40% de leur superficie, comme habitat d'intérêt communautaire de type 48 ( Arrhenatherion ) ou 49 ( Triseto-Polygonion bistortae ), ou par la somme des deux types, selon la Carte des habitats d'Andorre (Carreras et al ., 2013).

2. Peuvent également bénéficier de cette aide les parcelles identifiées au Registre des exploitations agricoles qui sont situées en dehors des zones géographiques établies par les habitats d'intérêt communautaire des types 48 et 49 de la Carte des habitats d'Andorre et qui, au moyen d'une étude indépendante réalisée par une entité ou par un expert reconnus en matière de biodiversité végétale, financée par le titulaire de l'exploitation agricole qui demande l'aide, démontre que, sur au moins 40% de la superficie, elles présentent une biodiversité végétale équivalente à celle des parcelles des habitats d'intérêt communautaire des types 48 ou 49 ou de la somme des deux types d'habitat.

3. Dans les deux cas, selon ce qui est établi aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque parcelle doit avoir été inscrite au Registre des exploitations agricoles comme parcelle productive en modalité de prairie de fauche ou de pâturage pendant au moins cinq années consécutives précédant l'année de la demande d'aide et doit respecter les prescriptions techniques indiquées à l'annexe III du présent Règlement.