Règlement d'aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques pour la préservation du milieu naturel, du 18 avril 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Évaluation des demandes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Évaluation des demandes
1. Le Département de l'Agriculture vérifie que le contenu des documents remplit les conditions requises établies aux articles 12 et 13 du présent Règlement et effectue de manière aléatoire différents contrôles sur place sur des parcelles incluses dans les demandes d'aide, conformément à l'article 15 du présent Règlement.
2. Le Département de l'Agriculture émet les rapports appropriés et, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, le Gouvernement approuve ou refuse l'octroi de l'aide.
3. La décision doit être notifiée au demandeur.
4. Les décisions visées au paragraphe précédent peuvent faire l'objet d'un recours dans la forme et dans les délais établis par le Code de l'Administration.
Art. 14 du Règlement d'aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques pour la préservation du milieu naturel, du 18 avril 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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