Article 12. Procédure de demande pour l'obtention de l'aide

Article 12. Procédure de demande pour l'obtention de l'aide

1. Demande a. Les titulaires d'exploitation agricole, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, souhaitant obtenir une aide au maintien de la biodiversité végétale doivent présenter auprès du Registre des exploitations agricoles du Département de l'Agriculture une demande et une déclaration d'interventions spécifiques selon le modèle établi à l'annexe II. b. Le document de demande et de déclaration d'interventions doit être présenté auprès du Registre des exploitations agricoles au moment de la mise à jour annuelle des données. La période de mise à jour annuelle des données est communiquée par le Département de l'Agriculture aux titulaires d'exploitations agricoles par l'envoi des notifications correspondantes.

2. Si le Département de l'Agriculture constate qu'il manque des informations, des données ou des documents, il demande au demandeur, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la notification, de remédier à l'omission ou de joindre les documents obligatoires, en lui indiquant qu'à défaut, il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande.