Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Contrôle fiscal et régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Contrôle fiscal et régime de sanctions
Le STF est soumis aux règles de contrôle fiscal et au régime de sanctions prévus respectivement aux articles 52 à 54 et 64 à 72 de la Loi 6/2014 .
Art. 19 du Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.