Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Suivi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Suivi
Conformément à l'article 51 de la Loi 6/2014 , le Gouvernement assure le suivi du fonctionnement et de la qualité du STF. Afin de connaître le degré de satisfaction des usagers, le ministère doit réaliser périodiquement des enquêtes d'opinion individuelles.
Art. 18 du Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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