Article 1. Création et contenu

Article 1. Création et contenu

1. Le Gouvernement autorise la création du Service de rencontre familiale (ci-après, « le STF »), en tant que programme pilote de services sociaux, dans les termes établis à la disposition additionnelle deuxième de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires (ci-après, « la Loi 6/2014 »).

2. Le contenu du Service autorisé, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Loi 1/2015 , du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, et à l'article 16 de la Loi 6/2014 , est celui établi à l'annexe I du présent règlement.

3. Le STF est gratuit et de titularité publique, sous la dépendance du ministère compétent en matière d'affaires sociales (ci-après, « le Ministère »).