Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Si.
, à un moment donné, il est envisagé de fabriquer un équipement ou un appareil à gaz sur le territoire national, il conviendra d'adopter les prescriptions et obligations fixées par la directive ou le règlement européen en vigueur en matière d'appareils brûlant des combustibles gazeux. En tout état de cause, le Gouvernement doit élaborer la réglementation nécessaire et une ITC complémentaire au présent Règlement afin d'adopter les directives ou les règlements européens nécessaires.
Disposition finale première du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.