Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Entreprises installatrices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Entreprises installatrices
Pour qu'une entreprise installatrice soit autorisée à exercer les activités commerciales de réalisation, d'extension, de modification, de réparation ou d'entretien d'installations et/ou d'appareils soumis au présent Règlement, le titulaire doit justifier par des pièces documentaires auprès du département compétent qu'il remplit les conditions requises suivantes :
- Carte d'installateur de gaz en cours de validité.
- Si, en outre, il est souhaité travailler sur des installations de GNL, des connaissances suffisantes en cryogénie pour assumer les activités.
- Les outils et les appareils nécessaires pour réaliser les installations et les vérifications pertinentes décrites dans les ITC applicables.
- Une assurance, qui doit couvrir les risques de responsabilité civile liés aux interventions professionnelles de l'entreprise, pour un montant minimal de six cent mille euros (600.000 €).
Art. 9 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.