Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Carte professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Carte professionnelle
La personne qui souhaite réaliser des installations de gaz, l'entretien, des modifications ou des extensions de ces mêmes installations, ou l'entretien ou la réparation d'appareils consommant du gaz doit disposer de la carte d'installateur correspondante, selon les prescriptions et les exigences théoriques et pratiques détaillées dans l'ITC 9 (annexe 9) et conformément aux prescriptions fixées par la réglementation qui développe ce type de cartes. La carte d'installateur est personnelle et incessible, toujours rattachée à une entreprise installatrice autorisée. Le titulaire de la carte doit notifier au département compétent le changement d'entreprise dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle la cessation s'est produite. Lorsqu'il est souhaité réaliser des installations de GNL, y apporter des modifications ou des extensions, ou exercer l'activité d'entreprise fournisseuse de GNL, il doit être justifié, outre la possession de la carte d'installateur de gaz, que l'on dispose de connaissances suffisantes en cryogénie pour pouvoir assumer ces activités.
Art. 8 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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