Article 10. Entreprises fournisseuses

Article 10. Entreprises fournisseuses

1. Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer l'activité d'entreprise fournisseuse doit justifier par des pièces documentaires auprès du département compétent qu'elle dispose :

• D'un personnel compétent et formé pour la fourniture de gaz.
• Lorsqu'il est souhaité fournir du GNL, d'un personnel ayant des connaissances en gaz cryogénisé, à temps plein.
• D'une zone de stockage conforme aux prescriptions énoncées dans les instructions techniques complémentaires qui lui sont applicables selon son type.
• D'une assurance qui doit couvrir les risques de responsabilité civile liés aux interventions professionnelles de l'entreprise, pour un montant minimal de six cent mille euros (600.000 €).
• D'un personnel titulaire du permis de conduire correspondant aux véhicules de la flotte, avec un certificat de conducteur de véhicules de transport de marchandises dangereuses ADR par route.
• De véhicules disposant de l'agrément ADR, conformément à la législation en vigueur en la matière, pour transporter les gaz combustibles commercialisés par l'entreprise.
• D'un contrat de fourniture et d'assistance technique de gaz avec l'entreprise fournisseuse étrangère. À défaut de contrat de fourniture avec une entreprise fournisseuse étrangère déterminée, la même assistance technique doit être assurée par ses propres moyens.
• D'un personnel ayant suivi un cours de première intervention en cas d'urgence.
• De l'équipement nécessaire pour effectuer le transvasement de réservoirs de gaz, ainsi que du personnel approprié disposant de la formation appropriée.

2. Les entreprises fournisseuses sont tenues de respecter les directives du ministère compétent en matière de sécurité, de garantir et de faciliter l'information sur la fourniture en ce qui concerne leurs installations et leur entretien, sur la qualité des produits, ainsi que sur les conditions établies pour l'approbation, la révision et l'exécution des plans d'approvisionnement respectifs. Elles sont également tenues d'assurer les services prioritaires qui sont déterminés pour des raisons stratégiques ou en raison de difficultés d'approvisionnement.