Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Octroi de concessions et d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Octroi de concessions et d'autorisations
Les concessions et les autorisations prévues par le présent Règlement s'entendent sans préjudice et indépendamment des autorisations, des licences ou des permis nécessaires à la réalisation des travaux des installations de gaz obligatoires, qu'ils relèvent de l'Administration générale ou de l'administration communale. Font l'objet d'une concession administrative la distribution et la fourniture de gaz combustibles au moyen du réseau de base de gazéification. Les entreprises concessionnaires de fourniture de gaz par réseau de base doivent disposer, au minimum, d'un ingénieur dûment autorisé ayant une connaissance spécifique des installations de stockage, de transport et de fourniture de gaz, en qualité de directeur technique.
Art. 7 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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