Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Instructions techniques complémentaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Instructions techniques complémentaires
Le présent Règlement prescrit le respect des instructions techniques complémentaires (ITC) figurant dans les annexes du présent Règlement, selon l'ordre de priorité prévu par la législation en vigueur en matière de sécurité industrielle, afin de pouvoir faciliter l'adaptation à l'état de la technique à tout moment. Les conditions réglementaires sont réputées remplies lorsque l'installation, l'appareil, l'équipement ou le composant, au moment de son exécution ou de sa mise en service, est conforme aux prescriptions de l'édition la plus récente de la directive européenne et des normes techniques d'application obligatoire. Le département compétent doit mettre à jour les normes techniques à mesure que l'état de l'art évolue et devient norme internationale CEI et/ou EN.
Art. 6 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.