Article 61. Procédure d'intervention lors des contrôles périodiques

Article 61. Procédure d'intervention lors des contrôles périodiques

1. Dans les installations nouvellement autorisées, le bulletin d'installation tient lieu de premier certificat de contrôle.

2. Les contrôles périodiques doivent être réalisés conformément à ce qui est établi dans chaque ITC, selon le type d'installation

3. Les entreprises de fourniture ou de distribution doivent notifier aux abonnés le caractère obligatoire de la révision et du contrôle des installations intérieures lorsque l'ITC applicable l'exige, par lettre recommandée ou par tout autre moyen faisant foi.

Si, à l'occasion de la révision ou du contrôle de l'installation, il est constaté qu'elle présente des défauts susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, elle doit être réparée immédiatement, ou la partie défectueuse de l'installation doit être mise hors service.

Lorsque le contrôle est favorable, le certificat de contrôle correspondant doit être enregistré auprès du département compétent, accompagné du bulletin de l'installateur de gaz, si le contrôle a nécessité l'intervention d'un installateur.

L'usager doit transmettre, lorsque cela est obligatoire, une copie à l'entreprise de fourniture ou de distribution.

Dans le cas où le contrôle est défavorable, les délais pour remédier aux défauts doivent être communiqués à l'usager.

Si, à l'expiration du délai de réparation, il n'a pas été remédié aux défauts, l'entreprise de contrôle et d'inspection doit enregistrer auprès du département compétent un certificat défavorable détaillant les défauts détectés, les délais accordés et les résultats finaux à l'expiration des délais.

Si le certificat de contrôle n'est pas enregistré auprès du département compétent, le contrôle est considéré comme n'ayant pas été effectué.

Si ledit contrôle n'est pas effectué, l'entreprise de fourniture doit couper la fourniture de gaz et en informer le département compétent.

Si l'alimentation est réalisée au moyen de récipients, l'entreprise de distribution doit déconnecter et retirer les récipients de l'installation et en informer le département compétent.

Dans les installations comportant un seul récipient de gaz butane de moins de 15 kg raccordé par tuyau flexible ou couplé à un seul appareil à gaz, la notification décrite au point 2 doit être remplacée par un message d'information sur les prescriptions de sécurité de base dans les installations de gaz.