Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 62. Incidents et accidents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62. Incidents et accidents
Lorsque survient un incident nécessitant l'intervention du Service d'Extinction et de Sauvetage ou qu'un accident occasionne des dommages matériels importants ou des victimes, l'usager de l'installation et l'entreprise de fourniture doivent le notifier dans un délai maximal de deux heures au département compétent. L'usager doit également en aviser le titulaire dans les meilleurs délais Le département compétent peut demander d'autres rapports à d'autres entités, sans que cela ne limite son action, afin d'éclaircir les faits.
Art. 62 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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