Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Demande d'exonération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Demande d'exonération
Dans tous les cas prévus à l'article précédent, la demande d'exonération doit être accompagnée du rapport d'un ingénieur qui remplit les conditions requises à l'article 13 ou d'un technicien qui remplit les conditions requises à l'article 8, selon que l'installation requiert ou non un projet conformément à l'ITC correspondante, qui démontre, au moyen de la documentation et des pièces justificatives, et conformément aux moyens prévus par la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, que les conditions de sécurité proposées ne sont pas inférieures à celles qui résultent de l'application du Règlement. En aucun cas les travaux ne peuvent être entrepris sans l'autorisation correspondante.
Art. 5 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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