Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 55. Propriété des appareils de mesure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Propriété des appareils de mesure
L'entreprise fournisseuse est toujours propriétaire des compteurs et doit en assurer l'entretien. À cet effet, elle peut inclure dans la facturation mensuelle des frais d'entretien, qui ne doivent en aucun cas être supérieurs à la cent vingt et unième partie du coût du compteur, que le département compétent peut évaluer à tout moment.
Art. 55 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.