Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 54. V érification des compteurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. V érification des compteurs
En cas de doute ou de réclamation concernant le relevé d'un compteur, il doit être procédé à sa vérification au moyen du compteur étalon de l'entreprise fournisseuse. Cette vérification doit être certifiée par une entreprise de contrôle fiscal et de contrôle. Si, lors de la vérification du compteur, il est constaté que le relevé est supérieur aux tolérances admises, l'entreprise fournisseuse doit remplacer le compteur et doit régler la différence à l'abonné. Elle doit également en informer le département compétent. Les dépenses de la révision sont à la charge du demandeur de la révision, ou de la partie adverse s'il en résulte que les relevés erronés du compteur sont imputables à la partie adverse.
Art. 54 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.