Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 52. Obligatorietat de precintar els aparells de mesura
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Article 52. Obligatorietat de precintar els aparells de mesura
Els comptadors han de disposar del precinte d’un organisme oficial del país d’origen. El trencament del precinte obliga l’empresa subministradora a substituir immediatament el comptador.
Art. 52 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.
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