Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 51. Certificació dels aparells de mesura
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Article 51. Certificació dels aparells de mesura
Els aparells utilitzats per mesurar el consum de gas han de disposar del marcatge CE i del certificat de conformitat CE.
Art. 51 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.
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