Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Exonérations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Exonérations
Des exonérations au Règlement peuvent être demandées dans les cas suivants :
1. Lorsque, dans un bâtiment existant, il est prévu de mettre en place une installation nouvelle qui ne peut pas être adaptée aux normes techniques du présent Règlement, l'exonération du respect du Règlement doit être sollicitée auprès du département compétent avant l'exécution de l'installation.
2. Lorsqu'une installation existante ne peut pas être adaptée aux normes techniques du présent Règlement, l'exonération du respect du Règlement doit être sollicitée auprès du département compétent.
Art. 4 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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