Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45. Autorisations des propriétaires pour la fourniture du gaz
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Autorisations des propriétaires pour la fourniture du gaz
1. Les installations qui doivent utiliser ou traverser des parties communes des immeubles ou des lotissements privés doivent disposer préalablement de l'autorisation expresse du propriétaire de l'immeuble ou du lotissement, ou de l'accord favorable adopté par les organes directeurs de la copropriété, décidé selon la procédure établie conformément aux statuts approuvés.
2. Si l'on dispose déjà préalablement du réseau de gaz et que les parties communes du bâtiment ont été conçues pour la fourniture du gaz, et que d'autres usagers de l'immeuble ou de l'ensemble résidentiel sont fournis, l'autorisation mentionnée au point précédent n'est pas nécessaire. De même, elle n'est pas nécessaire lorsque la demande du service est motivée par le changement du titulaire ou de l'usager d'une installation existante et autorisée.
Art. 45 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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