Article 44. Installations dangereuses ou sans contrat de fourniture et/ou d'entretien

Article 44. Installations dangereuses ou sans contrat de fourniture et/ou d'entretien

1. Les entreprises fournisseuses et leurs revendeurs respectifs doivent refuser de fournir du gaz lorsque l'usager refuse de souscrire le contrat de fourniture lorsque celui-ci est nécessaire, lorsque l'on ne dispose pas du contrat d'entretien des installations lorsque celui-ci est obligatoire, lorsqu'est constatée une déficience comportant un risque grave et imminent ou lorsque l'on ne dispose pas du certificat d'installation de gaz si ce document est requis.

2. Si, lors du contrôle fiscal correspondant effectué par un technicien du département compétent, sont constatés des défauts ou des déficiences impliquant un risque grave et imminent, le technicien dresse un procès-verbal dans lequel il informe le fournisseur ou le distributeur et/ou l'usager de la situation afin qu'ils évaluent les actions à entreprendre pour éviter tout risque pour les personnes, les biens ou l'environnement. S'il n'est pas agi immédiatement ou si l'action est jugée insuffisante, le technicien doit adresser un rapport au Gouvernement afin que soit décidée, le cas échéant, la mise à l'arrêt de l'installation.