Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43. Contrat de fourniture de gaz
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Contrat de fourniture de gaz
1. Toute fourniture de gaz est subordonnée à la conclusion d'un contrat de fourniture entre l'entreprise fournisseuse ou distributrice et l'usager. Si un usager souhaite résilier le contrat, il doit le notifier à l'entreprise fournisseuse ou distributrice avec un préavis d'un mois au moyen des formulaires prévus par l'entreprise fournisseuse elle-même.
2. Il n'est pas obligatoire dans le cas de la fourniture à des installations composées d'une seule bouteille de butane d'un contenu inférieur à 15 kg raccordée à un seul appareil à gaz, lesquelles doivent respecter les dispositions de l'article 6 de l'Instruction technique complémentaire 3 – Installations de centre de stockage et de distribution de récipients de GPL figurant à l'annexe 3.
Art. 43 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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