Article 41. Caractéristiques, tolérances et prix du gaz fourni

Article 41. Caractéristiques, tolérances et prix du gaz fourni

1. Le département compétent peut contrôler les caractéristiques physiques et chimiques du gaz, ainsi que les quantités fournies selon toute modalité et la pression de service, afin de vérifier qu'elles se maintiennent dans les limites autorisées. En tout état de cause, la variation minimale admissible du pouvoir calorifique supérieur (PCS) doit être de 2% de la valeur fixée comme base, et la variation maximale instantanée ne peut pas excéder 5%.

2. Les variations de pression admises en basse pression (BP), mesurées en tout point de la distribution, ne peuvent pas être supérieures à 15% pour les distributions à plus de 20 mbar. Pour les distributions à moins de 20 mbar, il est admis jusqu'à 0,2 mbar en dessous de la pression nominale et jusqu'à 0,3 mbar au-dessus.

3. Le gaz doit être odorisé, de manière que toute fuite puisse être facilement détectée en présence d'un mélange dont la proportion volumétrique est égale à un cinquième de celle correspondant à la limite inférieure d'explosivité (LIE).

4. Lorsque les canalisations extérieures comportent des joints sensibles à l'humidité, le gaz doit maintenir le degré d'humidité adéquat pour assurer une étanchéité correcte.

5. Dans la modalité de fourniture en emballages mobiles, la quantité de gaz servie en poids ne peut pas être inférieure à 5% de la valeur nominale.

6. Il ne peut être importé ni vendu aucun type de gaz ne présentant pas les caractéristiques ni la composition exigibles dans le pays membre de l'UE où il a été fabriqué. À cet effet, les entreprises fournisseuses doivent communiquer les valeurs nominales et leurs tolérances en vigueur dans le pays dont proviennent les gaz.

7. Les entreprises fournisseuses doivent tenir à la disposition du département compétent les certificats des essais effectués par le fournisseur ou par l'organisme compétent du pays du fournisseur. Dans le cas où les analyses ne peuvent pas être effectuées au domicile de l'entreprise fournisseuse, les échantillons doivent être transmis à un laboratoire accrédité afin que soient effectués les tests et essais correspondants. Le coût de l'essai est à la charge de l'entreprise fournisseuse. En revanche, si les analyses sont engagées à la suite de la plainte d'un abonné ou d'un usager, le coût est à la charge de ce dernier si les résultats sont conformes à la législation en vigueur applicable.

8. Les entreprises fournisseuses sont tenues de fournir des informations suffisantes et exactes aux départements compétents en matière de sécurité industrielle et de protection du consommateur et des usagers sur les caractéristiques des modalités de fourniture, en faisant référence, au minimum, aux aspects suivants :

• Origine, nature et composition du gaz et des emballages.
• Prix de vente du gaz applicables et conditions contractuelles.
• Identité du fournisseur.
• Quantité nominale des emballages et tolérances maximales autorisées.
• Les risques inhérents à une utilisation prévisible du gaz et de son service, selon leur nature et leurs destinataires.