Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40. Droits des abonnés et des usagers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Droits des abonnés et des usagers
Les abonnés et les usagers ont le droit de :
- Recevoir un service efficace et de qualité, conforme au présent Règlement et au contrat de fourniture qu'ils ont souscrit.
- Recevoir les informations nécessaires sur les produits et services fournis et sur l'utilisation de ces produits afin de l'améliorer et de la rendre plus sûre.
- Recevoir une facturation dûment détaillée conformément aux dispositions du présent Règlement.
Art. 40 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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