Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39. Obligations des abonnés et des usagers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Obligations des abonnés et des usagers
Les abonnés et les usagers sont tenus de :
- Payer ponctuellement les sommes facturées résultant de la fourniture de gaz.
- Entretenir et conserver les installations et, le cas échéant, les emballages dans les conditions de sécurité requises, et effectuer l'entretien et les révisions périodiques lorsqu'ils sont obligatoires.
- Utiliser le gaz dans les installations autorisées pour lesquelles le contrat de fourniture a été souscrit.
- Respecter les dispositions que leur impose le présent Règlement et celles établies dans le contrat de fourniture.
- Suivre les indications, les avertissements et les prescriptions d'utilisation et de sécurité des installations que les entreprises fournisseuses ou distributrices peuvent adresser aux abonnés.
Art. 39 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.