Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

Aux fins du présent Règlement et de ses instructions techniques complémentaires, il convient de définir les notions suivantes :

1. Appareils à gaz : les appareils de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, d'éclairage ou de lavage fonctionnant au combustible gazeux et dans lesquels, le cas échéant, la température normale de l'eau ne dépasse pas 105 °C, ainsi que les équipements de sécurité, de contrôle et de régulation.

2. Appareil conçu spécifiquement : appareils conçus pour être destinés exclusivement à satisfaire un besoin spécifique pour un processus ou un usage spécifique.

3. Combustible gazeux : tout combustible qui, à la température de 15ºC et à une pression d'1 bar, se trouve à l'état gazeux.

4. Combustion : procédure dans laquelle le combustible gazeux réagit avec l'oxygène et produit de la chaleur et de la lumière.

5. Commercialisateur : personne physique ou morale qui vend du gaz pour qu'un client ou un usager en fasse usage.

6. Distributeur : personne physique ou morale qui distribue du gaz dans l'un quelconque des systèmes de stockage prévus pour qu'un client ou un usager en fasse usage.

7. Efficacité énergétique : rapport entre le rendement d'un appareil et l'énergie consommée.

8. Stockage de GPL, GNL et GNC : lieu où sont disposés des réservoirs mobiles ou fixes pour le stockage de GLP et de GN en phase liquide ou gazeuse.

9. Équipement : dispositifs de sécurité, de contrôle et autres éléments, autres que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs, qui peuvent être vendus séparément pour un usage professionnel et pour être incorporés dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz.

10. Branchement : ensemble des conduites et accessoires du fournisseur, depuis le robinet de branchement et le robinet de l'immeuble, compteurs compris, jusqu'à l'installation.

11. Spécialiste cryogénique : personne physique ou morale, autorisée et compétente en matière de travaux cryogéniques.

12. Fabricant : personne physique ou morale qui fabrique une machine ou une quasi-machine dans les conditions que précise la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles en vigueur.

13. Famille de gaz : groupe de combustibles gazeux ayant un comportement de combustion similaire, liés par un intervalle d'indice de Wobbe.

14. Groupe de gaz : intervalle spécifique d'indice de Wobbe à l'intérieur de l'intervalle de la famille de gaz correspondante.

15. Indice de Wobbe : indicateur de l'interchangeabilité des gaz combustibles permettant de comparer l'énergie de combustion produite dans un appareil par des gaz combustibles de compositions différentes.

16. Contrôle fiscal périodique : activité par laquelle une installation est inspectée afin de vérifier le respect de la réglementation en vigueur par un organisme d'inspection et de contrôle agréé.

17. Installation : ensemble des conduites et accessoires destinés à conduire les gaz en vue de leur utilisation finale.

18. Installation industrielle : tout lieu où l'activité principale exercée est une procédure industrielle soumise à des normes nationales spécifiques en matière de santé et de sécurité.

19. Installateur : personne physique qualifiée pour réaliser des installations de gaz.

20. Législation d'harmonisation de l'UE : toute législation de l'UE harmonisant les conditions de commercialisation des produits.

21. Marquage CE : marquage par lequel le fabricant indique que l'appareil ou l'équipement est conforme aux conditions requises établies dans la législation d'harmonisation de l'UE qui prévoit son apposition.

22. Norme harmonisée : norme européenne adoptée à la suite d'une demande de la Commission aux fins de l'application de la législation d'harmonisation de l'Union.

23. Opérateur de gaz GPL et GN : personne physique ou morale qui exerce l'une quelconque des fonctions de distribution, de fourniture, d'achat, de vente et de stockage de combustibles gazeux.

24. Usine de gazéification de GNL : lieu où sont disposés des réservoirs fixes pour le stockage de gaz naturel liquéfié et ses installations destinées à le transformer en GN.

25. Mise en service d'une installation de gaz : ensemble des opérations nécessaires permettant de vérifier l'aptitude technique d'une installation de gaz.

26. Procédure industrielle : l'extraction, la culture, le raffinage, la transformation, la production, la fabrication, la préparation de matériaux, de plantes, de bétail, de produits animaux, d'aliments ou d'autres produits à usage commercial.

27. Révision périodique : activité par laquelle une installation est examinée afin de vérifier le respect de la réglementation en vigueur.

28. Fournisseur : personne physique ou morale qui fournit du gaz à l'usager.

29. Titulaire de l'installation : personne physique ou morale propriétaire d'une installation, qui peut également en être l'usager.

30. Usage normal d'un appareil ou appareil utilisé normalement : lorsque l'appareil est correctement installé et entretenu conformément aux instructions du fabricant, utilisé avec une variation acceptable de la qualité et de la pression du gaz et utilisé conformément à l'usage prévu par le fabricant et de manière raisonnable.

31. Usager : personne physique ou morale qui utilise le gaz pour sa consommation moyennant une contrepartie économique. Sont également usagers les abonnés des installations de gaz en vrac.