Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34. Conditions de fourniture
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Conditions de fourniture
La fourniture de gaz aux usagers doit être effectuée selon l'un des systèmes suivants :
- Par compteur en phase gazeuse.
- Par livraison de récipients mobiles d'une capacité unitaire autorisée.
- Par compteur en phase liquide.
Art. 34 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.