Article 33. Installations alimentées par des récipients mobiles

Article 33. Installations alimentées par des récipients mobiles

La limite de propriété des installations alimentées par des récipients mobiles est située à la sortie du dispositif de double détente ou, à défaut, du limiteur de pression qui protège le réseau et qui régule la sortie libre du récipient à une pression maximale de 4 bars (MPB). Jusqu'à ce point, l'installation est la propriété de l'entreprise de fourniture et, à partir de ce point, elle est la propriété de l'abonné. Sont inclus dans la partie relative aux récipients mobiles les limiteurs de débit, les raccords flexibles, les clapets anti-retour, le collecteur, l'inverseur, le détendeur à double détente et, le cas échéant, le limiteur de pression. Dans les installations domestiques alimentées par des récipients mobiles d'une capacité unitaire égale ou inférieure à 15 kg de gaz butane, et dans lesquelles les récipients sont situés à l'intérieur de locaux privatifs du logement, l'installation de l'abonné commence au dispositif de raccordement entre le récipient et l'installation elle-même. Font également partie de l'installation de l'abonné les locaux, ainsi que les conduits d'évacuation des gaz de combustion et ceux correspondant à l'apport d'air pour la combustion, lorsqu'ils se trouvent dans la propriété privée de l'usager fourni.